Condition générale de vente

1.Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes par CSI des produits proposés sur son site commercial Internet "cyberplus-informatique.fr". En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de CSI emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
• l'achat de produits sur CSI est limité à une utilisation strictement personnelle
• avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
CSI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2. Identité de CSI
CSI
164 route de quissac
30250
FRANCE Téléphone : 04.66.80.56.09
3. Accès au Site
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site "CSI". L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.
4. Formation du contrat et commandes
4.1. Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de CSI, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par CSI au sein de son site internet.
Le prix de vente des produits peut être modifié par CSI à tout moment.
4.2. Caractéristiques des produits - Disponibilité
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site cybercafe-sommieres.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet de CSI. Les offres présentées par CSI sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par CSI sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.
CSI se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Les photographies et graphismes des catalogues et des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.
Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.
4.3. Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
L'Acheteur peut commander :
• sur Internet : http://www.CSI-informatique.fr
• par téléphone au 04.66.80.56.09 du Lundi au Samedi de 10 heures à 13heures et de 15 h30 heures à 19h30 heures.

La commande de l'Acheteur sera confirmée par CSI par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par CSI et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
CSI recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
5. Conditions de règlement
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en Euro. Pour régler sa commande, l'Acheteur résidant en France métropolitaine et en Corse, dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa, American Express), chèque bancaire ou postal établi à l’ordre de CSI, virement bancaire, Paypal, contre-remboursement et espèces en nos locaux.
L'Acheteur garantit à CSI qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. CSI se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
CSI se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire. L'envoi d'une photocopie de la carte d'identité est obligatoire en cas de paiement par chèque par le consommateur.
6. Choix des produits
L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par CSI, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les matériels, logiciels, configurations et autres qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.
7. Livraison et réception
7.1 Règles générales
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande en France métropolitaine. Pour expédier à l'Acheteur les produits commandés, CSI a choisi de travailler avec le groupe LA POSTE en utilisant le système Colissimo Suivi de COLIPOSTE afin de réduire les délais de livraison Les caractéristiques du système Colissimo Suivi de la POSTE sont les suivantes : L'Acheteur a la possibilité de récupérer les produits commandés au bureau de poste le plus proche de l'adresse de livraison en cas d'absence ou sur le lieu de livraison lors de la présentation du facteur.
L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
7.2. Problèmes de livraison
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
- de signaler ces incidents à CSI par courrier électronique à l'adresse suivante: pab.CSIatgmail.com et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, dans un délai de 7 jours à compter du refus de la marchandise par l'Acheteur, et ce en exposant lesdites réclamations ou réserves.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.
Sans réserves le colis est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.
7.3 Délais
Le système Colissimo Suivi de COLIPOSTE permet une livraison dans un délai moyen de 48/72 heures au départ du dépôt de CSI. L'ordre de départ est donné par CSI après complet encaissement du prix de la commande.
Ce délai est communiqué à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Ces délais sont donnés à titre indicatif sous réserve d'approvisionnement par les fournisseurs respectifs et ne sont nullement garantis.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
Les livraisons peuvent être suspendues en cas de force majeure ou de non respect des conditions de règlement par l'acheteur.
Le Vendeur est dégagé de toute responsabilité quant au bon acheminement et à la livraison.
8. Disponibilité des produits
En cas d'indisponibilité du produit commandé, CSI informera l'Acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, CSI pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. A défaut pour CSI de faire usage de cette faculté, l'Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.
9. Droit de Rétractation
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à dans un parfait CSI état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés.
En particulier, Les produits tels que disques ne devront pas avoir été descellés, afin que l'Acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. En aucun cas, le produit ne peut être retourné sans autorisation de retour donnée par le service SAV de CSI informatique à l’adresse email [email protected] Tout produit retourné sans autorisation de retour sera systématiquement refusé.
10. Conditions générales de remboursement
Tout remboursement à la charge de CSI sous forme d’avoir ou de chèque. Par le fait même de présenter le chèque à l'encaissement, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant la date de présentation du chèque. Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par CSI.
11. Réserve de propriété
CSI conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
12. Réclamations – Garantie et Retour
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de CSI.
Notre garantie se borne au remplacement ou au remboursement pur et simple des articles reconnus défectueux par nous, sans que l’Acheteur puisse réclamer d’indemnités pour quelque cause que ce soit.
En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.
Les réclamations doivent être adressées par courrier électronique à l'adresse suivante: contactatcyberplus-informatique.fr ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :
• les coordonnées de l'Acheteur.
• la référence de la commande.
• les références du produit.
• les motifs de la réclamation.
Si le produit est reconnu comme défectueux, CSI transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par CSI à l'Acheteur. Passé ce délai, l'Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.
Les produits retournés par l'Acheteur devront l'être dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'attribution d'un numéro de retour par le service client de CSI accompagnés dudit numéro de retour ainsi que d’une preuve de défectuosité (page test par exemple) A défaut, CSI ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à CSI dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Les frais d’envoi de la commande ne pourront en aucun cas être remboursés.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
13. Responsabilité Les produits proposés par CSI sont conformes à la législation française en vigueur.
CSI ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. CSI ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
CSI ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de CSI ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
14. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15. Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
16. Loi applicable
Les ventes de produits de CSI sont soumises à la loi française. 17. Informatique et Libertés
Les informations collectées par CSI lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par CSI et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de CSI.
Par l'intermédiaire de CSI, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales ou être informé des offres de CSI. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer CSI par courrier à :
CSI
164, route de quissac

30250 salinelles
France
18. Service clientèle et suivi de commande
Pour toute information l'Acheteur peut contacter le service client au 04.66.80.56.09 ou par courrier électronique à l'adresse suivante: contactatcyberplus-informatique.fr
19. Litiges
Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de CSI. Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Nîmes.
Règlement sécurisé par paypal, possibilité de régler par CB sans compte paypal.